Quelles sont les règlementations juridiques en marketing digital ?

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Le marketing digital est un maillon essentiel de la chaine de développement d’une entreprise. Il fait référence à un ensemble d’actions, mises en place par une entreprise sur internet, pour optimiser sa visibilité.

Cette stratégie est encadrée par des règlementations qui permettent d’éviter les dérives et les abus. Si vous souhaitez employer la technique du marketing digital, vous devez connaitre ces différentes règlementations.

La loi informatique et liberté stipule que données doivent être collectées dans un but précis et clair. Il faut effectuer une déclaration auprès de la CNIL et respecter le principe de l’Opt-in, avant de générer des leads.

D’autres règlementations concernant les informations et les données personnelles des clients sont aussi à respecter. Le respect des droits des individus et les règlementations autour des publicités sur internet complètent cette liste.

Les règlementations juridiques autour de la génération de leads

Le but de toute stratégie de marketing digital est de générer des leads. Afin d’atteindre cet objectif sans enfreindre la loi, il faut respecter les règlementations en vigueur.

Définir clairement l’objectif de la génération de leads

un homme et une femme parle maketing et cnil

Lorsqu’on parle de génération de leads, on parle également de collecte de données. Pour que cela soit légitime, la loi oblige les entreprises à définir le but dans lequel elles veulent générer les leads.

Cette règlementation est appuyée par l’article 6 de la loi informatique et liberté. Cet article stipule que les données doivent être collectées dans un but précis et clair. Elles ne doivent pas être utilisées pour atteindre un objectif contraire à celui fixé au départ.

Faire une déclaration auprès de la CNIL avant de générer des leads

Avant de générer des leads, vous devez faire une déclaration auprès de la CNIL. C’est la chose à faire avant même d’établir des fichiers clients. Dans le cadre de la génération de leads, des données personnelles sont recueillies dans le but de mieux gérer les clients. Avant le traitement de ces données, les entreprises doivent faire une déclaration auprès de la CNIL.

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Respecter le principe de l’Opt-in

Le principe de l’Opt-in exige aux entreprises d’avoir le consentement d’un individu, avant de collecter des informations le concernant. Grâce à cette règlementation, la génération de lead est désormais loyale et entièrement légale.

Le consentement du lead doit être clair et doit se faire avant même la collecte des données. Pour ne pas contraindre l’individu, l’entreprise doit lui laisser une certaine liberté. Elle doit lui donner la possibilité de se retirer, quand il veut et de laisser tomber la prospection commerciale.

Les règlementations concernant les informations et données personnelles des clients

Tous vos clients doivent avoir accès et pouvoir manipuler les informations les concernant. C’est une règlementation très stricte que doivent respecter toutes les entreprises, qui emploient la méthode du marketing digital.

Informer les individus sur l’utilisation destinée aux données recueillies sur eux

L’article 32 de la loi de l’informatique et liberté rédigée en 1378 oblige toutes les entreprises à informer leurs clients de l’usage destinés à leurs données personnelles. Elles doivent être en mesure de donner des détails sur les données qui ont été collectées.

Elles doivent pouvoir décrire le but dans lequel cette collecte a été réalisée. L’entreprise doit aussi révéler à l’individu, les personnes qui pourront avoir accès à ses données personnelles.

Appliquer les mesures nécessaires pour la sécurité des données personnelles des clients

Les données personnelles de vos clients doivent absolument être protégées pour que ces derniers ne subissent pas de préjudice. La loi exige que vous mettiez en place des dispositions permettant d’empêcher l’accès à ces données à des personnes malveillantes.

Vous devez veiller à ce que les informations ne soient pas déformées ou altérées. C’est une disposition qu’il faut prendre avant de commencer par générer des leads.

Permettre l’accès à la manipulation des données personnelles à l’individu concerné

Selon les règlementations en vigueur, les entreprises doivent permettre à leurs clients d’avoir accès à leurs informations à tout moment. Si vous voulez que votre marketing digital se fasse dans les normes, c’est une règle à ne pas négliger.

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Vous devez fournir aux individus toutes les informations relatives à leurs données personnelles. Ils doivent être en mesure d’opérer des modifications et des mises à jour à n’importe quel moment. C’est l’article 40 de la loi informatique et liberté qui exige cela. Chaque individu peut modifier les données le concernant et même les supprimer.

Le respect des droits des individus

Dans votre stratégie de marketing digital, vous devez veiller au respect de tous les droits concernant vos clients. Ceux-ci sont de plusieurs ordres. Vous avez le droit à l’image qui est d’une importance capitale.

La loi stipule que tout individu a droit à une vie privée. Cela dit, avant d’utiliser leurs images, vous devez obtenir des autorisations de leurs parts.

Vous devrez protéger certains attributs de la personne tels que :

  • Visage ;
  • Voix ;
  • Nom ;
  • Prénom.

deux personnes du service juridique

Lorsque vous employez une photographie au cours de votre campagne de marketing digital, cela signifie que vous avez eu l’autorisation de les utiliser. Vous devez veiller au respect du droit individuel de vos clients. Lorsque vous menez vos actions commerciales, publicitaires ou marketing, vous pouvez subir des poursuites si vous ne respectez pas la liberté individuelle de vos clients.

Pour éviter cela, vous devez veiller à ne pas publier de contenus diffamatoires ou insultants envers eux. Vous devez aussi respecter le droit d’auteur dans le cadre de votre stratégie marketing. Tous les produits littéraires, musicaux et autres que vous aurez à utiliser sont protégés par des droits d’auteurs.

Vous devez respecter ces droits et reconnaitre que ces éléments ne vous appartiennent pas. Autrement, vous subirez des sanctions. Cette règle est la même concernant les idées d’autrui. Évitez d’utiliser des marques ou des slogans sans vérification préalable. Avant d’en faire la publicité, vérifiez si vos contenus sont authentiques. Vous ne devez pas employer le slogan ou la marque d’une autre entreprise.

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Les règlementations autour des publicités sur internet

Pour attirer les prospects et générer des leads, les entreprises font des publicités sur le net. Cela fait partie des différents axes de la stratégie marketing. Dans le cas des publicités sur internet, il y a également des règlementations à suivre.

Éviter les publicités mensongères

En matière de marketing digital, la loi interdit clairement tout type de publicité mensongère.

Cela est relatif aux actes tels que :

  • Omission d’informations importantes ;
  • Fausses affirmations ;
  • Les fausses présentations.

La publicité mensongère est aussi relative à tout type de faux support utilisé sur internet. On parle aussi de publicité mensongère, lorsque les entreprises évoquent une période de solde, alors que ce n’est pas vrai.

Toutes les pratiques commerciales trompeuses sont réunies dans cette catégorie. Lorsque vous voulez faire du marketing digital, vous devez éviter d’employer ces méthodes.

Interdictions de faire la publicité de certains produits

Pour ne pas subir des sanctions, vous devez vous renseigner sur les types de produits que votre entreprise peut inclure dans ses publicités. Cela varie selon chaque pays. Vous devez obtenir les informations relatives à ce point dans le pays où est implantée votre entreprise. Dans certains cas, il peut s’agir du tabac et autre produit du même genre.

Ne pas cacher certaines informations lorsque vous faites votre publicité

Toutes les publicités diffusées par votre entreprise sur le Net doivent contenir certaines informations importantes. On doit y retrouver le numéro de SIREN, le numéro de RCS ainsi que l’adresse du siège social de votre entreprise.

Toutes ces informations ont pour but de rassurer le public sur la fiabilité de vos services. Vous devez aussi diffuser les publicités dans la langue officielle du pays où votre entreprise se trouve.

 

 

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